Pour apporter sa contribution effective à l’atteinte de la Couverture Maladie universelle (CMU), le Ministère en charge du Travail, assurant la tutelle des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM), avait entrepris en 2012, une vaste réforme du système de l’Assurance Maladie obligatoire.
L’axe central de cette réforme, au-delà de la réactualisation du cadre juridique et de l’amélioration de la gouvernance des IPM, a porté sur le volet institutionnel avec la mise en place de l’Institution de Coordination de l’Assurance Maladie obligatoire (ICAMO) ainsi que l’extension de la couverture maladie aux travailleurs jusque-là exclus du bénéfice des prestations de l’Assurance Maladie obligatoire (AMO).
L’accent est donc mis sur la nécessité d’une meilleure coordination et harmonisation de tous les dispositifs du système de l’AMO afin de garantir une meilleure couverture du risque maladie à tous les travailleurs et aux membres de leurs familles.
Dans le sillage de cette réforme, il fallait prendre en compte la problématique des catégories de travailleurs exclus du champ de la couverture. C’est sous ce rapport que le décret n°2012-832 du 7 août 2012 portant organisation et fonctionnement des IPM d’entreprise et interentreprises annonce la mise en place d’une IPM interentreprises pour la couverture maladie des travailleurs non permanents.
Pour y parvenir, le Ministère en charge du Travail a institué par arrêté n° 021549 du 30 juillet 2019 un comité de pilotage chargé de la mise en place de l’IPMIETNP et a recouru aux services d’un Consultant qui a mené une étude faisant ressortir un ensemble de propositions techniques et d’options relatives à la prise en charge médicale des travailleurs non permanents.
Sur la base des différentes options formulées par le Consultant à propos des paramètres techniques et des modalités de gestion de cette institution, des choix ont été opérés, validés par le comité de pilotage et consolidés dans les projets de statuts et de règlement intérieur.
En outre, puisque cet organe est une institution de prévoyance sociale, sa mise en place impose le respect des dispositions et des procédures définies par la loi n° 75-50 du 3 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale, notamment l’adoption de ses statuts et de son règlement intérieur par ses membres avant de demander l’approbation de l’autorité de tutelle.
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’organisation de l’assemblée générale constitutive de l’Institution de Prévoyance Maladie interentreprises des Travailleurs non Permanents (IPM IE TNP).